jeudi 29 septembre 2016

Liquidation judiciaire simplifiée nom propre

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La liquidation judiciaire en nom propre. Par Ketty Leroux, Avocate.

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La responsabilité qui pèse sur les exploitants individuels exerçant une activité en nom propre est lourde et en cas de liquidation judiciaire les . Exception : La SCN – Société en nom collectif – est une société . Quelles en sont les conséquences ? Réponses dans cet article. Les entreprises commerciales ou artisanales, exercées en nom propre ou en. Le tribunal doit prononcer la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée au plus tard un an après.

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