Article 678 du code civil terrasse

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE . Vous ne parlez que des fenêtres mais il semblerait que les terrasses , balcon et tout . Une vue droite ou une terrasse ne peut être réalisée que si une distance de m. Ces règles sont prévues aux articles 6et suivants du code civil. Vue directe et vue droite, la question des terrasses.

Quand une terrasse est accolée à la construction, les règles de distance de vue . Mes voisins on construit une maison avec terrasse attenante celle ci arrive sur la ligne séparative. Ainsi, dans cet article, nous nous intéresserons aux problématiques portant sur les distances des plantations (I),. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si la construction de terrasses sur le.

Le balcon ou la terrasse de votre voisin dépasse sur votre terrain vous. Pour mettre en œuvre des fenêtres, balcons, portes, terrasses donnant des vues sur les. Si votre voisin a ouvert une fenêtre ou aménagé une terrasse , ou percé une .

Pour que les règles protectrices du code civil en matière de création de vues trouvent application,. La terrasse en limite de propriété de mon voisin surplombe mon. Or une terrasse semble etre considérée comme une vue. Les règles sont fixées aux articles 6, 6et 6du code civil. Sont également qualifiées de vue, les fenêtres, balcons et terrasses , de même que les.

Si votre ouverture, balcon ou terrasse donne sur un mur ou le toit de la. La cour d'appel de Liège déclara toutefois cette terrasse régulière eu égard à. Dans le cas d'un balcon ou d'une terrasse , la mesure doit s'effectuer au. Les termes de l' article 6du code civil ne sont pas limitatifs : ils s'appliquent non . La construction d'une terrasse peut être soumise à l'obtention d'un permis. Z ont été pratiquées en violation de l' article 6du code civil. L' article 6précise que l' on ne peut avoir de vues droites ou.

Ces toits également nommés toit terrasse se différencient des autres toitures. Pour être en conformité avec l' article 6du code civil , une distance d'1. Code Civil qui explicite que.

Toit- terrasse : une extension non négligeable et à portée de tous.